Conditions générales d'achat

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

Ce document contractuel régira l'achat de biens ou de produits à travers le site web mrwonderful.com, propriété de MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L., ci-après le PRESTATAIRE, qui propose la vente de produits de papeterie et de décoration, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions Légales de ce site web.

Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l'UTILISATEUR pour les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il appartient à l'UTILISATEUR de les consulter régulièrement, car ce sont les Conditions en vigueur au moment de la réalisation des commandes qui seront applicables.

Les contrats ne sont soumis à aucune formalité, à l'exception des cas expressément indiqués dans le Code civil et le Code de commerce et dans la présente loi ou d'autres lois spéciales.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

• A lu, connaît et comprend les présentes Conditions.
• En passant une commande par le biais de ce site web, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.
• Assume toutes les obligations énoncées dans le présent document.

Ces conditions seront valables pour une durée indéterminée et seront applicables à tous les contrats réalisés à travers le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et qu'il connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il envoie les produits. Il se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans affecter les biens ou les promotions acquis avant la modification.

IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES

D'une part, le fournisseur des biens ou produits contractés par l'UTILISATEUR est MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L., dont le siège social est Avda. Diagonal, 435 - 4º-1ª 08036 Barcelona (Barcelona), Espagne, disposant du NIF B65773400 et dont le numéro de téléphone du service clients est le suivant : + 34 93 180 26 72.

D'autre part, l'UTILISATEUR, connecté et/ou enregistré sur le site web au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, dont il est pleinement responsable de l'utilisation et de la bonne conservation, est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation contractuelle d'achat et de vente établie entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR une fois que ce dernier a coché la case correspondante au cours du processus contractuel en ligne.

La relation contractuelle d'achat et de vente implique la livraison, en échange d'un prix donné, affiché publiquement sur le site web, d'un produit bien précis.

La langue dans laquelle il est possible de contracter à travers ce site web est l'espagnol, l'italien, l'anglais, le français et le portugais.

PROCESSUS DU CONTRAT

L'UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux biens ou produits proposés par le PRESTATAIRE, doit être majeur et se connecter ou s'inscrire sur le site web en créant un compte utilisateur. Par conséquent, l'UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront requises. Ces dernières seront traitées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation) et à la LOPDGDD (Ley de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales [Loi organique espagnole sur la Protection des données à caractère personnel et la Garantie des droits numériques]) 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des personnes physiques quant au traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces dernières et détaillée dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.

Dans le cas de la création d'un compte, l'UTILISATEUR choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les rendre accessibles à des tiers, ainsi qu'à communiquer au PRESTATAIRE la perte ou le vol de ceux-ci ou la possible connexion d'un tiers non autorisé, afin que le PRESTATAIRE procède au blocage immédiat.

Le PRESTATAIRE informe que, lors du processus d'achat, il faudra se connecter avec le nom d'utilisateur et le mot de passe. L'utilisateur aura accès à ses commandes, à ses factures, au suivi des commandes et à la modification des données. Ces mots de passe seront utilisés pour accéder aux services fournis par le site web.

Le PRESTATAIRE met à la disposition des Utilisateurs les moyens techniques permettant d'identifier et de corriger les erreurs dans la saisie des données dans les formulaires. Dans le panier et les formulaires en général, il sera automatiquement considéré que le format des données est le bon et l'utilisateur aura la possibilité de les corriger.

Nous vous informons que, conformément aux exigences de l'article 27 de la loi 34/2002, des Services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), le processus du contrat suivra les étapes suivantes :

1. Clauses générales du contrat.
2. Expédition des commandes.
3. Rétractation et Politique de rétractation.
4. Retours et Politique des retours.
5. Plaintes et résolution des litiges en ligne.
6. Force majeure.
7. Concurrence.
8. Conditions générales de l'offre.
9. Prix et durée de validité de l'offre.
10. Frais de transport.
11. Moyen de paiement, frais et réductions.
12. Processus d'achat.
13. Garanties applicables.
14. Dissociation et arrêt ou résiliation du contrat.
15. Législation applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire écrite, la réalisation d'une commande auprès du PRESTATAIRE implique l'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes conditions légales, notamment en cochant la case d'acceptation. Aucune stipulation de l'UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable par écrit par le PRESTATAIRE.

Pour passer une commande, il faudra suivre la procédure d'achat en ligne et cliquer sur l'acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT ET DANS LA SECTION « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

2. EXPÉDITION DES COMMANDES

Les envois de marchandises seront généralement effectués par service de messagerie, selon la destination librement désignée par l'UTILISATEUR.

Les frais d'expédition comprennent dans tous les cas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais pas d'autres taxes, impôts, droits de douane ou suppléments.

La livraison désigne la livraison des articles au domicile de l'UTILISATEUR ou à l'adresse indiquée par l'UTILISATEUR lors de la réalisation de la commande. Ou dans les propres magasins de Mr.WONDERFUL (à l'exclusion des points de vente autorisés tels que la FNAC, les Galeries Lafayette, etc.)

MR.WONDERFUL livre les commandes au service de messagerie dans les 48 heures ouvrables.

Les expéditions vers l'Espagne (péninsulaire) prennent environ 2 à 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi), une fois que le paiement a été confirmé par l'UTILISATEUR. Pour les envois internationaux, le délai de livraison peut être de 4 à 10 jours ouvrables (du lundi au vendredi), en fonction de la destination et de la compagnie de transport indiquée. Une fois le colis remis au service de messagerie, l'UTILISATEUR recevra un SMS ou un e-mail avec le numéro de suivi de l'envoi.

Les dates de livraison ou les délais n'ont qu'une valeur approximative et tout retard ne constitue pas un manquement important. MR.WONDERFUL n'est pas responsable des éventuels retards de livraison causés par le service de messagerie.

Le PRESTATAIRE n'expédiera aucune commande avant d'avoir vérifié que le paiement a été effectué (sauf dans le cas des commandes payées contre-remboursement, qui doivent être réglées en espèces à la livraison).

Le PRESTATAIRE n'assumera aucune responsabilité en absence de livraison du bien ou du produit, dans le cas où les données fournies par l'UTILISATEUR seraient fausses, inexactes ou incomplètes. Dans ces éventualités, le PRESTATAIRE remboursera le prix des produits, mais pas les frais d'expédition correspondants.

La livraison sera considérée comme ayant été effectuée lorsque le transporteur aura mis les produits à disposition de l'UTILISATEUR et que l'UTILISATEUR, ou son mandataire, aura signé le document de réception de la livraison.

Dans le cas où l'UTILISATEUR recevrait le colis en mauvais état, sa réception devra être signée, mais sous « réserve », c'est-à-dire en indiquant les dommages subis par l'emballage, etc.

Il appartient à l'UTILISATEUR de vérifier les produits à leur réception et de formuler les réserves et réclamations qui seraient justifiées dans le document de réception de la livraison.

Dans le cas où vous avez opté pour l'option « livraison en magasin », au moment du retrait en magasin, afin de retirer la commande, vous devrez toujours présenter une pièce d'identité ainsi que la preuve de la confirmation de la commande, et le titulaire doit toujours être le même. En cas de collecte de la commande par un tiers, une autorisation signée par le propriétaire de la commande doit être présentée, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité, ainsi que de la preuve d'achat.

Les commandes seront conservées dans le magasin pendant une période maximale de 7 jours civils. Une fois cette période non prolongeable de 7 jours écoulée, les commandes seront retournées à notre entrepôt. Dans ce cas, les frais de gestion et de logistique du magasin à l'entrepôt de MR.WONDERFUL seront à la charge de l'UTILISATEUR (3 € pour les envois nationaux et coût standard du pays pour les envois internationaux).

Dans le cas où le contrat n'implique pas la livraison physique d'un quelconque produit, celui-ci étant directement téléchargé depuis le site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement, par exemple, dans les cas où des cartes cadeaux ont été achetées.

L'utilisateur ne pourra pas annuler une commande une fois qu'elle est confirmée.

3. RÉTRACTATION֤ ET POLITIQUE DE RÉTRACTATION

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours civils à compter de la date de réception du produit acheté dans notre boutique en ligne, pour exercer son droit de rétractation et résilier le contrat conclu entre les parties (article 71 du Décret royal législatif n°1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale concernant la protection des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires).

Si l'UTILISATEUR souhaite exercer son droit de rétractation, il devra le notifier par voie postale à MR.WONDERFUL, à l'adresse Avenida Diagonal nº 435, 4º 1ª, 08036, Barcelona, Espagne, par téléphone au numéro + 34 93 173 00 06 ou par courrier électronique à shop@mrwonderful.com.

Dans tous les cas, les frais de renvoi du produit sont à la charge de l'UTILISATEUR, à l'exception des résiliations fondées sur la non-conformité du produit.

Il convient de mentionner que, conformément au considérant 47 de la directive 2011/83/UE, si l'UTILISATEUR souhaite exercer son droit de rétractation après avoir utilisé le bien au-delà du strict nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement, il sera responsable de l'éventuelle dépréciation du bien.

Il est entendu que pour déterminer la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement des biens achetés, l'UTILISATEUR ne peut et ne doit effectuer que les mêmes manipulations et contrôles des biens que ceux qui seraient admis dans un établissement physique. Par conséquent, à titre d'essai, le consommateur doit manipuler et inspecter les biens avec le plus grand soin.

Conformément à l'article 103 du Décret royal législatif n°1/2007, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats relatifs à :

• a) La prestation de services, une fois le service entièrement exécuté, lorsque l'exécution a commencé, avec le consentement préalable et exprès du consommateur et utilisateur et avec la reconnaissance de sa part qu'il est conscient que, une fois le contrat entièrement exécuté par la société, il aura perdu son droit de rétractation.
• b) La livraison de biens ou la prestation de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier que la société ne peut contrôler et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.
• c) La livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et utilisateur ou distinctement personnalisés.
• d) La livraison de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.
• e) La livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellées après la livraison.
• f) La livraison de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, se sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.
• g) La livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la signature du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées dans un délai de 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté de l'entreprise.
• h) Les contrats dans lesquels le consommateur et utilisateur a spécifiquement demandé au professionnel de lui rendre visite pour des réparations ou un entretien urgent ; si, au cours de cette visite, le professionnel fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que des pièces détachées utilisées et nécessaires pour effectuer l'entretien ou la réparation, le droit de rétractation doit s'appliquer à ces services ou biens supplémentaires.
• i) La livraison d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur et utilisateur après la livraison.
• j) La livraison de journaux quotidiens, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement relatifs à la livraison de ces publications.
• k) Les contrats conclus par voie d'enchères publiques.
• l) La prestation de services d'hébergement à des fins autres que la résidence, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration ou les services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période de mise en œuvre spécifique.
• m) La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et utilisateur, et la reconnaissance par celui-ci de la perte de ce fait de son droit de rétractation.

IMPOSSIBILITÉ POUR L'UTILISATEUR DE RESTITUER LA PRESTATION

Selon l'article 75 du Décret royal Législatif n°1/2007, l'impossibilité pour le consommateur et utilisateur de restituer le service objet du contrat pour cause de perte, destruction ou toute autre cause ne prive pas le consommateur et utilisateur de la possibilité d'exercer le droit de rétractation. Dans ces cas, lorsque l'impossibilité de restitution lui est imputable, l'UTILISATEUR répondra à la valeur marchande qu'aurait eu la prestation au moment de l'exercice de son droit de rétractation, sauf si cette valeur est supérieure au prix d'achat, auquel cas il y répondra.

Dans le cas où l'entreprise n'aurait pas respecté son devoir d'information et de documentation concernant le droit de rétractation, l'impossibilité de retour ne sera imputable au consommateur et utilisateur qu'en cas d'omission des précautions exigibles dans ses propres affaires.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, l'UTILISATEUR devra remplir le formulaire que nous mettons à sa disposition : Formulaire de demande de RÉTRACTATION (consommateur/utilisateur) et l'envoyer par courrier électronique au PRESTATAIRE à l'adresse suivante : lopd@mrwonderful.es.

REMBOURSEMENT DES SOMMES PERÇUES PAR LE PRESTATAIRE

Lorsque l'UTILISATEUR aura exercé son droit de rétractation, le PRESTATAIRE est tenu de restituer les sommes versées par le consommateur et utilisateur, sans frais. Le remboursement de ces sommes doit être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de 14 jours civils à compter de la date à laquelle le consommateur et l'utilisateur ont été informés de la décision de résiliation du contrat. Dans tous les cas, le remboursement des sommes perçues peut être bloqué jusqu'à la réception matérielle des biens ou produits, ou la réception d'une preuve suffisante du retour de ceux-ci.

Une fois ce délai écoulé, si l'UTILISATEUR n'a pas récupéré le montant dû, il aura le droit de réclamer le double, sans préjudice du fait qu'il sera également indemnisé pour les dommages qui ont été causés au-delà de ce montant.

La charge de la preuve du respect du délai incombe au PRESTATAIRE.

4. RETOURS ET POLITIQUE DES RETOURS.

L'UTILISATEUR détient les mêmes droits et délais pour procéder au retour et/ou à la réclamation des possibles vices ou défauts que pourraient présenter le produit, que ce soient les UTILISATEURS inscrits ou les UTILISATEURS non-inscrits.

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de trente (30) jours civils, à compter de la date de réception du produit, pour renvoyer celui-ci (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars). Les frais relatifs à l'envoi de produits retournés seront intégralement pris en charge par MR.WONDERFUL. Dans tous les cas, le produit devra être renvoyé dans son emballage d'origine et en parfait état.

L'UTILISATEUR pourra retourner les produits achetés sur le site internet dans tous les magasins MR.WONDERFUL d'Espagne. Dans ce cas, il devra se rendre dans l'une desdites boutiques et retourner en plus du produit, le ticket électronique qu'il aura reçu avec la Confirmation d'Envoi, qui est conservée sur son compte sur le site internet. Le ticket électronique pourra être montré au format digital sur l'écran du téléphone ou être montré en magasin imprimé.

MR.WONDERFUL procédera au remboursement selon le même mode de paiement que celui utilisé par L’UTILISATEUR lors de la transaction initiale.

Dans le cas de ventes réalisées par l'UTILISATEUR « contre remboursement », le remboursement devra être effectué de la même façon que celle spécifiée dans le point précédent. Les frais de gestion correspondant au remboursement devront être pris en charge par l'UTILISATEUR.

Les frais de retour des produits seront GRATUITS.

Dans les cas où l'UTILISATEUR souhaiterait retourner les produits volontairement, c'est-à-dire sans avoir détecté de défauts ou d'irrégularités sur ceux-ci, le prix du produit sera remboursé, moins 3 euros de frais de gestion.

Le remboursement ne sera pas effectué dans les cas suivants :

• Si le produit ne se trouve pas en parfait état.
• Si les emballages du produit ne sont pas les emballages d'origine ou s'ils ne sont pas en parfait état. L'emballage d'origine devra protéger le produit de façon à ce qu'il soit réceptionné en parfait état, il est interdit d'utiliser des étiquettes et des bandes adhésives appliquées directement sur le produit.
• Si le produit est ouvert et qu'il ne peut pas être prouvé qu'il n'a pas été utilisé.
• S'il s'agit de produits personnalisés et/ou de « coffrets personnalisés » ou de produits qui, pour des raisons d'hygiène et autres exceptions prévues par la loi, ne permettent pas d'appliquer le droit de rétractation ou de retour.

5. PLAINTES ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

Toute plainte que l'UTILISATEUR juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais, et peut être formulée aux adresses de contact suivantes :

Par voie postale : MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L., Avda. Diagonal, 435 - 4º-1ª 08036 Barcelona (Barcelona), Espagne

Un formulaire de réclamation est mis à disposition des clients et peut être demandé en écrivant à shop@mrwonderful.com.

De même, toute question, suggestion ou commentaire peut être adressé à notre service client à l'adresse électronique et au numéro de téléphone indiqués dans le tableau ci-dessus.

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme en libre accès pour la résolution en ligne des litiges entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, grâce à l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de règlement des litiges, qui agit en tant qu'intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, et pourra finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme de l'organisme de règlement des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

6. FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables de tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera retardée jusqu'à ce que le cas de force majeure cesse.

Dans l'éventualité où, en raison de circonstances de force majeure, un produit ne serait pas disponible après l'achat, MR.WONDERFUL informera l'Utilisateur par courrier électronique de l'annulation totale ou, le cas échéant, partielle de la commande. L'annulation partielle de la commande ne donne pas droit à l'annulation de la totalité de la commande, sans préjudice de l'exercice du droit de rétractation qui correspond à l'UTILISATEUR conformément aux dispositions des présentes Conditions. MR.WONDERFUL n'est pas responsable des retards dans la livraison des commandes, ou de l'impossibilité de les effectuer lorsque la cause est due à un événement de force majeure et, par conséquent, indépendant de notre volonté. Entre autres causes, nous comprenons qu'il existe un cas de force majeure dans les cas de figure suivants, mais sans s'y limiter : accidents ; grèves ; émeutes, menaces ou attaques terroristes ; incendie ou explosion ; causes météorologiques ou catastrophes naturelles, telles que : tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ; problèmes indépendants de notre volonté au niveau des moyens de transport ou des systèmes de télécommunication. Dans la mesure du possible, dès la cessation de la cause d'impossibilité ou de retard, MR.WONDERFUL fera tout son possible pour reprendre ses activités commerciales et être en mesure de remplir ses obligations et ses envois.

7. CONCURRENCE

L'UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente.

Si l'une des stipulations des présentes conditions est considérée comme nulle ou impossible à respecter, la validité, la légalité et le respect des autres conditions ne seront en aucun cas affectés, ni modifiés.

L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes conditions générales dans leur intégralité.

8. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront comprises comme étant soumises aux présentes conditions générales.

Aucune modification, altération ou accord contraire à l'offre commerciale de MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. ou à ce qui est stipulé ici n'aura d'effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE. Dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des progrès techniques et des améliorations constantes des produits, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les spécifications concernant les informations fournies dans sa publicité, pour autant que cela n'affecte pas la valeur des produits offerts. Ces modifications s'appliquent également dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les produits offerts serait affectée.

9. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres taxes qui peuvent être applicables. Ces prix, sauf mention expresse contraire, ne comprennent pas les frais de port, de manutention, d'emballage, d'assurance transport ou de tout autre service supplémentaire et annexe au bien ou produit acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés en EURO. L'UTILISATEUR comprend que l'évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.

Avant d'effectuer l'achat, il pourra vérifier en ligne tous les détails de la commande : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, remises, taxes et le montant total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement jusqu'à ce que la commande soit passée. Les produits seront vendus au prix indiqué, le prix en vigueur étant celui indiqué au moment de la confirmation de la commande par l'UTILISATEUR.

Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, indépendamment de la disponibilité des produits.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE donne lieu à l'émission d'un bordereau de livraison. Dans le cas où l'UTILISATEUR souhaiterait une facture au nom de l'UTILISATEUR, il devra l'indiquer lors de la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acheté, ainsi qu'en PDF à l'adresse électronique fournie par l'UTILISATEUR.

L'option contre remboursement ne sera pas acceptée pour les commandes pour lesquelles l'option « livraison en magasin » aura été cochée.

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR pourra contacter le service client du PRESTATAIRE par téléphone (+34 93 180 26 72) ou par courrier électronique à l'adresse lopd@mrwonderful.es

10. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix ne comprennent pas les frais de port (gratuits en Espagne à partir de 2 articles) ni la communication, l'installation, ou des services supplémentaires, sauf accord exprès et écrit.

Les frais de port seront calculés au moment de l'enregistrement du panier ou de la commande, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l'adresse de livraison.

FRAIS DE PORT

• Envoi en Espagne péninsulaire : 3 € pour un seul article. GRATUITS à partir de (2) deux articles.

  Envoi aux îles Baléares : 4,00 €

  Envoi vers d'autres pays : à partir de 5 €

  Retrait en magasin : GRATUITS.

  Nous livrons dans les pays membres de l'UE, à l'exception de Malte, Chypre, d'Andorre, des îles Canaries, de Ceuta, Melilla, des Açores et des territoires français d'outre-mer.

FRAIS DE PORT GRATUITS*

• Pour l'achat de 2 articles ou plus dans les pays suivants : Espagne (Péninsule et îles Baléares) et Portugal. Pour les achats de plus de 60 € dans les pays suivants : France, Italie, Autriche, Belgique, Allemagne, Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Danemark et Suède.

  * Les articles à prix spéciaux ne comptent pas en tant que deuxième article afin de bénéficier de frais de port gratuits.

11. MOYENS DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS

PAYPAL

• L'UTILISATEUR sera dirigé vers le site web de PayPal en utilisant leur plateforme de paiement sécurisé. Une fois le processus de paiement terminé, l'UTILISATEUR sera redirigé vers le site web de MR.WONDERFUL.

  Une fois sur PayPal, il sera possible d'effectuer le paiement avec un compte PayPal ou par carte de crédit. En aucun cas nous n'accepterons de paiement contre remboursement via le site PayPal.

  PayPal peut retenir un montant à titre de dépôt ou d'assurance en cas de tentative d'achat avec la carte sur la plateforme PayPal. L'encaissement de ce montant ne garantit pas la réalisation de l'achat.

ADYEN

• L'UTILISATEUR sera dirigé vers le site web Adyen en utilisant leur plateforme de paiement sécurisé. Une fois le processus de paiement terminé, l'UTILISATEUR sera redirigé vers le site web de MR.WONDERFUL.

  Une fois sur Adyen , il sera possible de choisir le mode de paiement. L'une de ces options est la carte de crédit. En aucun cas nous n'accepterons de paiement contre remboursement via le site web Adyen.

  Adyen peut retenir un montant à titre de dépôt ou d'assurance en cas de tentative d'achat avec la carte. L'encaissement de ce montant ne garantit pas la réalisation de l'achat.

CONTRE REMBOURSEMENT

• L'option de paiement contre remboursement entraînera le paiement d'un montant supplémentaire de 2 €. L'option de paiement contre remboursement n'est applicable qu'en Espagne, au Portugal et en Italie. Le paiement sera effectué à la livraison du colis, en payant en main propre au coursier, en espèces et avec le montant exact. En aucun cas la livraison ne sera effectuée sans le paiement de la commande.

AMAZON PAY

• L'UTILISATEUR sera dirigé vers le site web Amazon Pay en utilisant leur plateforme de paiement sécurisé. Une fois le processus de paiement terminé, l'UTILISATEUR sera redirigé vers le site web de MR.WONDERFUL.

  Une fois sur Amazon Pay, il sera possible d'effectuer le paiement avec un compte Amazon.

Mesures de sécurité et paiement sécurisé

Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas permettre une transaction qui est ou qui serait jugée illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui peut ou qui serait susceptible de porter atteinte à leur bonne volonté ou de d'avoir une influence négative à leur égard.

Les activités suivantes sont interdites conformément aux politiques des marques de cartes : la vente ou l'offre d'un produit ou d'un service qui ne respecte pas toutes les lois applicables envers l'acheteur, la banque émettrice, le commerçant ou le titulaire de la/des carte(s).

En ce qui concerne la sécurité, le site web utilise des techniques de sécurité telles que des pares-feux, des procédures de contrôle d'accès et des mécanismes cryptographiques, afin d'empêcher tout accès non autorisé aux données. À cet effet, l'utilisateur/client accepte que le fournisseur obtienne des données aux fins de l'authentification correspondante des contrôles d'accès.

De plus, les données de votre carte de crédit ne sont pas enregistrées dans une base de données, mais vont directement au TPV (terminal de point de vente) de l'établissement bancaire.

En outre, nous vous informons que, dans le but de fournir une plus grande sécurité aux propriétaires de cartes de crédit, nous avons incorporé dans notre passerelle de paiement le système de paiement sécurisé appelé CES (Commerce Électronique Sécurisé).

Les données de votre carte ou de votre compte et votre mot de passe sont protégés par ce système de sécurité (à travers un protocole SSL (Secure Socket Layers) avec connexion https dès le moment de leur saisie et ne sont en aucun cas envoyées à notre société. Vous le reconnaîtrez à l'icône de cadenas dans la barre de navigation. Vous verrez également « https » au lieu de « http » dans l'URL. Ce « s » supplémentaire signifie « secure » (sécurisé). Grâce au protocole SSL, toutes les informations que vous échangez avec notre site web sont cryptées afin d'être illisibles par des tiers.

12. PROCESSUS D'ACHAT

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Les paniers n'ont aucun lien administratif, il s'agit seulement d'une rubrique du site où vous pouvez simuler une commande sans aucun engagement des deux parties.

Pour procéder à l'achat du produit, l'UTILISATEUR, qui doit être âgé de plus de dix-huit (18) ans, doit sélectionner le produit qu'il souhaite acheter et l'ajouter au panier. Une fois la sélection de produits à acheter terminée, l'UTILISATEUR devra cliquer sur l'icône « Paiement ». Ensuite, les produits sélectionnés à l'achat seront listés et l'UTILISATEUR devra choisir parmi les options disponibles de livraison des produits à l'adresse indiquée ou le « retrait en magasin » et le mode de paiement pour ceux-ci. Enfin, l'utilisateur devra accepter les mentions légales et cliquer sur l'icône « Commander ».

Les données fournies à MR.WONDERFUL par le biais du formulaire correspondant sont des éléments d'identification et d'habilitation permettant de se connecter et d'effectuer des achats et sont personnelles et non transmissibles.

Une fois la commande traitée, le système enverra instantanément un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre à l'adresse e-mail de l'UTILISATEUR pour confirmer la réalisation de la commande, son statut et la date approximative d'envoi et/ou de livraison.

13. GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits proposés sur le site sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous bénéficient d'une période de garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrits dans le décret royal législatif n°1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale concernant la protection des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires.

I. Conformité des produits au contrat (article 116)

1. Sauf preuve du contraire, il sera entendu que les produits sont conformes au contrat à condition qu'ils répondent à toutes les exigences exprimées ci-dessous, sauf si les circonstances de l'espèce font que certaines d'entre elles ne sont pas applicables :

   • Ils sont conformes à la description faite par MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L.
   • Ils sont adaptés aux usages auxquels les produits du même type sont normalement destinés.
   • Ils sont adaptés à tout usage spécial requis par le client que celui-ci aurait fait savoir à MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. au moment de la réalisation du contrat, à condition que le PRESTATAIRE ait admis que le produit était adapté à cet usage.
   • Ils offrent les caractéristiques et les performances habituelles d'un produit du même type auxquelles le client peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques spécifiques des produits faites par MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L.
   • MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits fournis par le fabricant de ces derniers, de sorte qu'il n'est pas tenu par ces déclarations publiques.
2. Le défaut de conformité résultant d'une installation incorrecte du produit sera assimilé au défaut de conformité du produit lorsque l'installation est incluse dans le contrat de vente et a été réalisée par MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. ou sous sa responsabilité, ou par l'UTILISATEUR si l'installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d'installation.
3. La responsabilité des défauts de conformité que l'UTILISATEUR connaît ou ne pouvait pas ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui proviennent des matériaux fournis par l'UTILISATEUR ne s'applique pas.

II. Responsabilité du PRESTATAIRE et droits du consommateur et utilisateur (article 118)

MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. sera responsable envers l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit. MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. garantit à l'UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à son remplacement, à la réduction de son prix et à la résiliation du contrat.

III. Incompatibilidad de acciones (art. 117)

III. Incompatibilité des actions (article 117)

L'exercice des actions mentionnées au point précédent sera incompatible avec l'exercice des actions découlant de la réparation de vices cachés lors de la vente.

Dans tous les cas, le consommateur et utilisateur a le droit, conformément au droit civil et commercial, d'être indemnisés pour les dommages découlant du défaut de conformité.

IV. Réparation et remplacement des produits (article 119)

Si le produit n'est pas conforme au contrat, l'utilisateur peut choisir entre exiger la réparation ou le remplacement de celui-ci, sauf si l'une de ces options est impossible ou disproportionnée. Dès que l'UTILISATEUR aura indiqué à MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. l'option choisie, les deux parties devront s'y conformer. Cette décision de l'UTILISATEUR est sans préjudice des dispositions du point suivant dans les cas où la réparation ou le remplacement ne permettrait pas de rendre le produit conforme au contrat.

Sera considérée comme disproportionnée toute forme de réparation qui impose à MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. des coûts qui, comparés à l'autre forme de réparation, ne seraient pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu'aurait le produit sans défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et si l'autre forme de réparation peut être réalisée sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR.

V. Règles de réparation ou de remplacement du produit (article 120)

La réparation et le remplacement seront effectués conformément aux règles suivantes :

• Ils seront gratuits pour l'UTILISATEUR. Cette gratuité comprendra les frais nécessaires engagés pour remédier au défaut de conformité des produits au contrat, notamment les frais de port, ainsi que les frais liés à la main-d'œuvre et aux matériaux.
• Ils seront effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de la finalité qu'ils avaient pour l'UTILISATEUR.
• La réparation suspend le compte des délais visés à l'article 123. La période de suspension commencera à partir du moment où l'UTILISATEUR mettra le produit à la disposition de MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. et se terminera avec la livraison du produit réparé à l'UTILISATEUR. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. sera responsable des défauts de conformité qui ont motivé la réparation. Il est présumé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque le produit reproduit des défauts de même origine que ceux qui se sont manifestés initialement.
• Le remplacement suspend les délais visés à l'article 123 à compter de la levée de l'option jusqu'à la livraison du nouveau produit. Dans tous les cas, le deuxième alinéa de l'article 123.1 s'applique au produit de substitution.
• Si, une fois la réparation terminée et le produit livré, celui-ci n'est toujours pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut exiger le remplacement du produit, sauf si cette option est disproportionnée, une réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV relatif aux garanties et aux services après-vente.
• Si le remplacement ne permet pas de rendre le produit conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger la réparation du produit, sauf si cette option est disproportionnée, la réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV relatif aux garanties et aux services après-vente.
• L'UTILISATEUR ne peut exiger le remplacement dans le cas de produits consommables, ni dans le cas de produits d'occasion.

VI. Réduction du prix et résiliation du contrat (article 121)

La réduction du prix et la résiliation du contrat auront lieu, au choix de l'UTILISATEUR, lorsque celui-ci ne peut pas exiger de réparation ou de remplacement du produit et dans les cas où ceux-ci n'ont pas été effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR. La résiliation n'aura pas lieu si le défaut de conformité est d'importance mineure.

VII. Critères de réduction du prix (article 122)

La réduction du prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur que le produit aurait eu au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de la livraison.

VIII. Délais (123)

• MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. est responsable des défauts de conformité qui pourraient apparaître dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans le cas de produits d'occasion, MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. et l'UTILISATEUR pourront convenir d'un délai réduit, qui ne pourra être inférieur à un an à compter de la livraison.

  Sauf preuve contraire, il sera présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois après la livraison existaient déjà au moment de la livraison du produit, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.

• Sauf preuve contraire, la livraison sera considérée avoir été effectuée le jour indiqué sur la facture ou l'étiquette d'achat, ou sur le bordereau de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.
• MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. est tenu de remettre au consommateur ou à l'utilisateur qui exerce son droit de réparation ou de remplacement, un document prouvant la livraison du produit, indiquant la date de livraison et le défaut de conformité qui a motivé l'exercice de ce droit.
• De même, le vendeur fournira à l'UTILISATEUR, avec le produit réparé ou remplacé, un justificatif de livraison indiquant la date de livraison et, le cas échéant, la réparation effectuée.
• L'action visant à exiger le respect des dispositions des articles précédents sera prescrit au bout de trois ans à compter de la livraison du produit.
• L'UTILISATEUR devra informer MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. du défaut de conformité dans un délai de deux mois après en avoir pris connaissance. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas la perte du droit à la réparation correspondante, l'UTILISATEUR étant toutefois responsable des dommages effectivement causés par le retard de communication.
• Sauf preuve contraire, il sera entendu que la communication de l'UTILISATEUR a eu lieu dans le délai imparti.

IX. Mesures à l'encontre du producteur (article 124)

Lorsque l'UTILISATEUR estime qu'il est impossible ou que cela représente une charge excessive de contacter MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. pour le manque de conformité des produits au contrat de vente, il peut s'adresser directement au producteur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

En général, et sans préjudice du fait que la responsabilité du producteur cesse, dans les mêmes délais et conditions que ceux établis par MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L., le producteur répondra du défaut de conformité si celui-ci résulte de l'origine, du type ou de l'adéquation des produits, conformément à leur nature et leur utilisation et les règles qui les régissent.

Le producteur désigne le fabricant d'un produit ou l'importateur de celui-ci sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme telle en indiquant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

La personne responsable envers l'UTILISATEUR dispose d'un délai d'un an pour agir contre le responsable du défaut de conformité. Ce délai est calculé à partir de l'achèvement de la réparation.

14. DISSOCIATION ET ARRÊT OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l'une des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions.

MR.WONDERFUL COMUNICATION S.L. peut, sans préavis, suspendre ou résilier l'accès de l'UTILISATEUR à ses services de commerce électronique, intégralement ou partiellement, pour toute raison valable, y compris, mais sans s'y limiter, lorsque l'UTILISATEUR ne respecte pas ou ne suit pas l'une des obligations énoncées dans le présent document ou toute disposition légale, licence, réglementation, directive, ligne de conduite ou politique d'utilisation applicable.

Lorsqu'il exerce l'un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, celui-ci ne devra pas porter préjudice ou affecter l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont l'UTILISATEUR peut disposer.

15. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour toutes les questions non expressément prévues.

Conformément aux articles 50-52 de la loi 1/2000 du 7 janvier sur la procédure civile et à l'article 18.1 du règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'action intentée par l'UTILISATEUR contre le PRESTATAIRE pourra être adressée aux instances judiciaires du lieu de domiciliation du PRESTATAIRE, indépendamment du domicile du PRESTATAIRE, devant les instances judiciaires du lieu de domiciliation de l'UTILISATEUR.

Dans le cas où l'UTILISATEUR serait domicilié hors d'Espagne, le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR renoncent expressément à toute autre instance, se soumettant à l'Organisme de règlement des litiges qui agira en tant qu'intermédiaire entre eux conformément à l'art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux. Pour plus d’information, consultez la clause « 5. PLAINTES ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE » des présentes Conditions.

* Le texte de ces mentions légales a été rédigé en espagnol et traduit vers les langues suivantes : français, italien et portugais. Cependant, la langue indiquée comme prioritaire concernant l’interprétation du document sera la version espagnole.